RÉSILIATION AMIABLE : TVA OR NOT TVA ? TVA !

@ PARIS, LE 08 FEVRIER 2023 A 08:30 – Le Fisc met un terme à la question existentielle des résiliations anticipées, plus nombreuses qu’on ne le pense : la Tva s’applique-t-elle ou non aux indemnités versées par le bailleur, le plus souvent, ou par le preneur. Dans une communication du 28 décembre intitulée Boi-Tva-Base-10-10-50 publiée sur le site du «Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts», l’administration précise qu’elles sont désormais systématiquement imposables par le fait qu’elles représentent une prestation de service rendu à celui qui la verse. Plus de doute et, par voie de conséquence, plus de side letter attachée à la transaction, permettant de refacturer la taxe d’un côté ou de l’autre au cas où Bercy rattraperait par la culotte cet arrangement amiable. L’ambiguïté… et la tentation de passer outre, venait de ce que, judiciaire, l’indemnité d’éviction n’est pour sa part jamais assujettie à la taxe. Nota bene : le dispositif exclut en outre le bailleur qui n’a pas opté pour le régime de la Tva et qui, ne pouvant la déduire, entre toutefois dans son champ mais, finasserie dialectique, en est «exonéré».