Face à l’entrée en application imminente du dispositif «Éco Énergie Tertiaire», le commerce se retrouve confronté à des objectifs de réduction énergétique et à un calendrier irréalistes. C’est en ce sens que le recours collectif engagé par dix-neuf fédérations souligne la nécessité d’adapter les règles aux réalités opérationnelles des différents formats commerciaux, tout en maintenant l’ambition climatique, nous dit Olivier Urrutia, délégué général de la Fédération du Commerce Coopératif et Associé.
Pour rappel, issu de la loi Elan de 2018, le dispositif «éco-énergie tertiaire» impose au travers de l’arrêté «valeurs absolues VI» aux bâtiments dont la surface est égale ou supérieure à 1 000 m², y compris lorsque celle-ci résulte d’un cumul de surfaces situées dans un même bâtiment, même si ces surfaces sont occupées par des entités différentes, une baisse progressive de leur consommation, avec des jalons fixés à – 40 % en 2030, – 50 % en 2040 et – 60 % en 2050 par rapport à une année de référence. Problème : son application dès le 1er juillet prochain crée une contrainte immédiate pour les entreprises visées qui ne disposent que de cinq mois pour déterminer leur objectif de consommation énergétique à horizon 2030, et construire leur trajectoire de réduction et mettre en place l’affichage annuel correspondant.
Ainsi, le recours contentieux engagé devant le Conseil d’État par plusieurs fédérations du commerce contre cet arrêté, révèle les tensions qui accompagnent aujourd’hui la mise en œuvre concrète de la transition énergétique dans l’immobilier commercial. Mais loin de traduire une opposition de principe aux objectifs climatiques, cette démarche interroge surtout la capacité des instruments réglementaires à prendre en compte avec justesse la diversité des situations économiques et techniques du secteur.
En effet, depuis plusieurs années, les enseignes se sont engagées dans une réduction progressive de leurs consommations énergétiques. Modernisation des équipements frigorifiques, généralisation de l’éclairage LED, déploiement d’outils de pilotage énergétique ou rénovation des bâtiments : les investissements réalisés témoignent d’une dynamique réelle de transformation du parc commercial.
C’est pourquoi l’arrêté fixant des «valeurs absolues» de consommation énergétique suscite des interrogations et de vives inquiétudes. Le commerce ne constitue pas un ensemble homogène : les besoins énergétiques d’un hypermarché alimentaire, d’une galerie marchande ou d’un magasin spécialisé diffèrent sensiblement. Les contraintes liées aux équipements, à l’accueil du public ou aux flux de marchandises rendent souvent difficile l’application uniforme de seuils standardisés.
Le risque est alors de voir apparaître un décalage entre l’objectif réglementaire et la réalité opérationnelle des sites. Des établissements déjà engagés dans des démarches d’efficacité énergétique pourraient se trouver pénalisés non pas en raison d’un manque d’efforts, mais du fait même de la nature de leur activité. Ce sont en réalité 35 000 points de vente qui se retrouvent ainsi de manière arbitraire menacés de non-conformité dès 2030. Dès lors, sanctions financières et mention de non-conformité apposée sur les actes de vente et les baux viendraient directement dégrader la valeur des actifs.
Au-delà du débat juridique, ce contentieux met en lumière un enjeu plus large : celui de la lisibilité des trajectoires de transition. Les investissements énergétiques dans l’immobilier commercial s’inscrivent dans des cycles longs, qui nécessitent stabilité normative et visibilité économique. Lorsque les règles apparaissent mouvantes ou difficilement applicables, elles peuvent freiner les décisions d’investissement qu’elles cherchent précisément à encourager.
La réussite du dispositif «éco-énergie tertiaire» dépendra donc largement de la capacité des pouvoirs publics à maintenir un dialogue étroit avec les acteurs économiques. Si la transition énergétique du commerce est une nécessité, elle suppose toutefois une régulation capable de conjuguer ambition environnementale et réalisme opérationnel. Autrement dit, la transition énergétique ne se fera pas contre ou sans les acteurs du commerce mais en construisant avec eux une trajectoire ambitieuse et réaliste.
