LOYERS COVID : LA CASSATION PASSE SON TOUR

@ PARIS, LE 06 OCTOBRE 21 A 18:15

Comme on dit : on repassera. Dans un avis rendu ce matin, la troisième chambre de la Cour de cassation «dit n’y avoir lieu à avis» sur la demande présentée par le tribunal judiciaire de Chartres dans l’affaire des loyers Covid opposant Maisons du Monde à son propriétaire la Sci Dpn. Il s’agissait de savoir si les notions de force majeure, d’exception d’inexécution et de perte de la chose louée pouvaient ou non prospérer. La haute juridiction considère en effet que les premiers juges ayant «constaté l’extinction de l’instance et de l’action le dessaisissement d’instance et d’action» des parties, la procédure à l’occasion de laquelle elle a été interpellée a «pris fin». En résumé, les juridictions se débrouilleront toutes seules et prendront leur responsabilité. Autrement dit, selon la formule des Crs les jours de manifestations : circulez, il n’y a rien à voir !  Plus sérieusement se pose la question : est-il du ressort des juges, fussent-ils assis sur le toit du monde, de faire la loi ?