@ PARIS, LE 28 JUIN 2022 A 08:30 – Alerte sur les impayés Covid. Comme l’indique son inattendu communiqué du 16 juin, la Cour de cassation va choisir pour l’exemple 3 des 30 premiers pourvois qui lui sont soumis. Mais ce qu’elle ne dit pas expressément, c’est qu’elle ne retiendra en fin de compte que le cas d’Action. Une préférence qui pourrait dissimuler un cruel présage. Elle évoque le profil d’une puissante enseigne étrangère de 500 supermarchés non alimentaires en France, les péripéties de son énième magasin de Pont-de-Beauvoisin (Savoie), s’intéresse à une somme dérisoire symbolisant une affaire banale et un créancier qui ne l’est pas moins, cette Foncière Saint-Louis qui l’héberge.
Cet archétype traduit, entre autres, par un arrêt de la chambre 10 du pôle 1 de la cour d’appel de Paris (et non l’ordinaire chambre 3 du pôle 5), que l’on s’en tiendra aux principes et non aux fins. Rendue le 3 juin 2021, la décision résulte de l’opposition classique d’un locataire et d’un propriétaire soumis à la contrainte administrative du confinement de mars 2020. Le premier prévient qu’il suspend ses paiements dans l’attente d’y voir plus clair, le second propose un simple échelonnement du loyer. Clause résolutoire, saisie-attribution fructueuse de… 42 809 € auprès de Neuflize Obc, correspondant au second trimestre, et demande de mainlevée validée à hauteur de seulement 9 383 € par un juge de l’exécution sensible à la notion de perte partielle de la chose louée décrite à l’article 1722 du Code civil.
Comme s’ils préparaient le travail de la Cour suprême, les seconds magistrats ont infirmé le jugement aux quatre motifs que 1) le législateur avait anticipé pour les deux parties les conséquences du 1722 dans l’article 4 de l’ordonnance sanitaire du 25 mars traitant des quittances et des factures d’eau, de gaz et d’électricité (peu important que le débiteur n’ait pas eu droit aux aides du «quoiqu’il en coûte» !), 2) que le législateur est seul responsable de l’exception d’inexécution involontaire du bailleur, 3) qu’aucune force majeure n’empêchait l’enseigne de payer, 4) qu’enfin celle-ci a rejeté l’offre de bonne foi d’un report d’échéance au troisième ou quatrième trimestre ; aucune demande de dérogation n’ayant en outre été adressée au préfet de Savoie et aucun click&collect n’ayant été mis en place. Bref, la saisie remonte à 28 233 € et l’enseigne, dont le loyer s’élève ici à 136 000 € annuels, est condamnée aux dépens. 10 000 € !
Au vu du traitement de ce coupable idéal, qui a multiplié les procédures du genre, on saura le 30 juin ce qu’en pense la plus élevée des juridictions civiles – et au-delà ce qu’en déduiront tous les tribunaux de France et de Navarre. Ce que l’on sait, c’est que le ministre de l’Économie lui a très opportunément fourni des munitions dans un mémoire sur «l’impact de la crise sanitaire» à ce sujet. Personne ne peut dire la couleur de la fumée qui sortira jeudi du côté de la Sainte-Chapelle. Mais 3 milliards de loyers Covid sont en jeu, et elle risque d’être plus noire que blanche. (CA Paris, pôle 1 – chambre 10, 3 juin 2021, n° 21/01679)