L’extension de la préemption aux Sci devant l’Assemblée nationale

Paris, le 27 Janvier 2026 à 18:00 – Alerte à la préemption ! L’Assemblée examinera ce lundi 2 février après-midi l’extension aux Sci du droit de préemption sur les murs de commerce des communes dotées d’un périmètre de sauvegarde. C’était un trou dans la raquette. Les locaux appartenant à une société civile immobilière échappent effectivement à cet article L214-1 et suivants du Code de l’urbanisme installés par la loi Pinel. Il s’agit de parts sociales et non de surfaces abritant des fonds, des baux ou des terrains accueillants ou devant accueillir un commerce de 300 à 1 000 m². L’objectif est de «préserver la diversité commerciale, de revitaliser les centres-villes, et de favoriser le développement économique local». Avec un exposé des motifs pareil, la proposition de loi est comme qui dirait pliée ! Â un détail près : les Sci portent souvent plusieurs locaux de commerce. Alors, on fait comment ?