LE SENAT VOTE LA SIMPLIFICATION

Paris, le 22 octobre 2024 à 17:10 – A 16:30, par 232 voix pour et 103 contre, les sénateurs ont voté le projet de loi de Simplification de la vie économique, dont ils étaient les initiateurs. Le texte qui a donc échappé au bouleversement de la dissolution de l’Assemblée nationale, prévoit, comme on le sait, un certain nombre de facilités à destination du commerce et de son immobilier. Notamment : une mensualisation des loyers, un tunnel d’encadrement des loyers, un transfert des surfaces de vente entre le centre d’une ville sous Ort et sa périphérie, un transfert d’autorisation commerciale pour les travaux de rénovation des zones commerciales, une déclaration de travaux remplaçant l’autorisation de déplacement d’une surface dans un même ensemble commercial, etc. (Voir La Correspondance de l’Enseigne n°1715 du 21 octobre 2024)