La cassation valide les charges « exorbitantes »
13 janvier 2022
@ PARIS, LE 13 JANVIER 2022 A 16:00 – Comparons ce qui est comparable ! Si, en matière de renouvellement, les valeurs alentours servent de comparaison, il convient qu’elles répondent aux mêmes principes. Faute de quoi cela revient à mélanger des choux et des carottes. C’est en tous cas ce qu’estime Me Mickaël Cohen-Trumer. Ce spécialiste de l’immobilier de commerce s’interroge à la fois sur l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens qui avait abattu 5 % du loyer pour cause de «charges exorbitantes» en principe à la charge du propriétaire, taxe foncière, travaux de conformité, assurance bailleur, frais de gérance, pesant sur La Halle, et sur le rejet du pourvoi en Cassation formé par la Sci Opale. Car si cette dernière applique le Code de commerce dans ses articles 145-2 à 145-8 établissant les critères de références, elle oublie de comparer ce qui est comparable, estime notre avocat… Un débat lourd de conséquences pour le locataire et le bailleur ; qui s’appuie au départ sur le rapport amiable d’un expert… oubliant de mentionner ces différences ou absence de différences entre les contrats considérés !