ILC : ÉCHEC DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE 

@ PARIS, LE 13 JUIN 2023 A 09: 30 – Députés et sénateurs n’ont pas trainé : la commission mixte paritaire tenue hier après-midi sur la proposition de loi visant à poursuivre le plafonnement des loyers, dont l’Ilc, a été déclarée «non conclusive». En clair, on ne s’est pas mis d’accord et on n’a, évidemment, même pas évoqué l’hypothèse d’une extension du dispositif aux enseignes de plus de 50 millions de chiffre d’affaires que réclament à grands cris quinze fédérations de détaillants (Procos, l’Alliance, la Fff, etc.). Le texte doit maintenant passer tel quel en seconde lecture à l’Assemblée nationale jeudi et son adoption, retour du Sénat, est prévue le 28 juin. Très probablement dans les termes d’origine prévoyant un plafond de l’Indice à 3,5 % jusqu’au premier trimestre 2024. Point final. Ça craint pour les réseaux de 50 millions et plus.