La réforme du droit au bail était sortie par la porte du Conseil national du commerce (Cnc), elle rentre par la fenêtre de la loi de Simplification annoncée par Olivia Grégoire. Le projet sera présenté ce mercredi 24 avril au Conseil des ministres. Il sera à l’Assemblée en juin. Le titre 25 dispose en effet des modifications portant sur l’exploitation et l’urbanisme que l’on connaît : paiement mensuel du loyer, garantie réduite à trois mois, transfert du dépôt à un éventuel repreneur, autorisation déclarative de travaux, ventilation des droits commerciaux dans un ensemble commercial, restriction des recours des tiers… Très bien.
Mais c’est le titre 11 qu’il faut regarder avec attention. Car il porte sur rien de moins que la refonte des contrats spéciaux dans la suite de l’immense chantier de la réforme générale des obligations de 2016. Cette fois, on est dans le dur, avec les exégèses des docteurs de la loi (j’allais dire de la foi…) qui ont tout un tas de trucs en réserve. Parce que «moderniser le louage des choses» ou «préciser les obligations des parties», ça veut clairement dire que l’on remet tout à plat. Et, les sachants travaillant dans le silence de leurs cabinets, loin du tumulte des malls et des rues marchandes, la marge de négociation sera nulle… Comme pour les obligations, il s’agira d’une loi prise par ordonnance. Le Parlement la ratifiera, bien sûr. N’y comprenant rien, il trouvera ça très bien… Le Gouvernement se donne deux ans. D’ici là, circulez…