Tohu-bohu autour du loyer binaire : quelle compétence et quel pouvoir pour le juge ? A L’OUEST RIEN DE NOUVEAU [1] Le loyer binaire a toujours fait couler beaucoup d’encre. Son évolution récente encore plus, alimentant la controverse. Devant la décision récente de la Cour de cassation (mai), puis les décisions du tribunal judiciaire de Paris …
JURIS PRUDENCE
09/13/2021
Sur appel d’une ordonnance de référé, la juridiction parisienne du second degré tord le cou aux arguments d’exception d’inexécution et de force majeure allégués pour le non-paiement des loyers Covid à son bailleur Majenka. Dans son arrêt du 8 juillet, elle accorde en revanche une «contestation sérieuse» quand à celui de la «perte de la …
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