Aec pour la restauration rapide et les enseignes et retour aux 300 m2 : La CMP de tous les dangers
Certains applaudirons… d’autres pas ! La Commission mixte paritaire convoquée le 20 janvier pour faire un seul texte des deux versions de la loi de Simplification de l’économie votées par le Sénat et l’Assemblée nationale est semée d’embûches. On sait que la variante de la Chambre, saccagée inopinément par les députés Lfi-Nfp contient quelques pièges mortels : le retour à un seuil général de 400 m2 des autorisations d’exploitation commerciale et l’application des Aec, non seulement à la «restauration rapide»… (sans définir celle-ci – ce qui peut inclure les sandwiches et les croissants), mais aux enseignes de toute nature. Outre son extension aux entrepôts logistiques - ce qui enchantera certains et en dépitera d’autres.
Par Me Antony Dutoit, avocat
Le projet de loi de simplification de la vie économique (Sve) avait été déposé, le mercredi 24 avril 2024, au Sénat qui l’avait adopté puis à l’Assemblée nationale à l’automne. Devant cette chambre, plusieurs amendements relatifs à l’urbanisme commercial ont été déposés dont, le n°CS741 du groupe Lfi-Nfp adopté le 27 mars 2025 pourrait (devrait ?) faire trembler toute la distribution ; e-commerce et restauration rapide comprise.
Cet amendement est largement à l’origine de l’article 25 bis A (nouveau) qui porte en lui, non sans une certaine discrétion, la plus profonde réforme de l’urbanisme commercial des dix dernières années ; peut-être des vingt dernières. Ajournée après la démission du Gouvernement Bayrou en septembre, la loi de Simplification fait son retour et la commission mixte paritaire prévue le 20 janvier à 16h30 ; le texte pouvant être adopté définitivement par le Parlement quelques jours plus tard.
Aux termes de cet article l’article 25 bis A (nouveau), la composition des commissions départementales d'aménagement commercial est modifiée, les critères d’autorisation sont toilettés, mais, surtout, sans doute, les seuils et les projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale (Aec) sont bouleversés. Ainsi, le seuil d’autorisation d'exploitation commerciale serait baissé de 1 000 à 400 m2 pour se rapprocher du seuil d’autorisation d’avant 2008 (300 m2).
Mais le texte va plus loin ! Il propose deux innovations majeures en étendant l’Aec à des projets jusqu’alors épargnés, en soumettant la création d’un commerce et la création d’un établissement de restauration rapide franchisé par un groupe présent dans plus de vingt communes du territoire national (Dom et Tom compris).
L’exposé de l’amendement des députés Lfi précise que la commission d'aménagement commercial examinerait également les projets relatifs à la création d’un établissements de restauration rapide d’une surface de plus de 200 m2 – précision qui ne figure pas dans le texte soumis à la Commission mixte paritaire… ! De même qu’il ne mentionne pas ce qu’il entend par «restauration rapide», ce qui pourrait potentiellement inclure tous les commerces proposant des aliments et de boissons à consommer sur place ou à emporter, présentés dans des conditionnements jetables.
Enfin, il s’agit de soumettre, pour la toute première fois, à autorisation d’exploitation commerciale la création ou l’extension des entrepôts logistiques de plus de 800 m2, destiné au commerce électronique. Alors, réforme profonde de l’urbanisme commercial ? Réponse le 20 janvier. Peut-être…