ACCORD SUR LA MENSUALISATION DES LOYERS

Paris, le 3 juin 2024 à 18:00 – Locataires et propriétaires ont signé cet après-midi l’accord envisagé il y a quelques semaines sur la mensualisation des loyers. Il s’agit pour les preneurs qui en font la demande, de payer leur quittance au mois le mois (sans que cela remette éventuellement en cause le terme trimestriel), de voir plafonner le dépôt de garantie à trois mois maximum. Les bailleurs trouvent leur contrepartie dans le conditionnement des délais de paiement accélérés des dettes locatives et la limitation à deux mois du délai de restitution des clés au bailleurs par le liquidateur judiciaire en cas de malheur. Le Conseil du commerce de France, l’Alliance du commerce (succursalistes), la Fédération de la franchise, Procos, d’une part, la Fact et l’Union des propriétaire immobiliers, d’autre part, sont, notamment, parties à un accord qu’ils appellent d’autres organisations à rejoindre.