COVID : LA COUR DE CASSATION FAIT PAYER ACTION

@ PARIS, LE 30 JUIN 2022 A 17:00 – Comme on pouvait s’y attendre, la Cour de cassation a, dans un arrêt rendu cet après-midi, rejeté le pourvoi formé par Action refusant de payer ses loyers Covid du premier confinement. Son propriétaire, la Foncière Saint-Louis, avait proposé un simple report au troisième ou quatrième trimestre : elle était donc de bonne foi, estiment les magistrats. L’impossibilité d’exploiter le magasin n’était pas du fait du bailleur, mais d’une mesure générale de police administrative : elle n’est donc pas constitutive d’une inexécution. Il a fourni un local en lui-même exploitable dont le preneur reconnait qu’il n’était pas dans l’impossibilité de payer : la force majeure ne peut donc être invoquée. Last but not least, l’effet de cette mesure générale et temporaire est sans lien direct avec la destination contractuelle de la chose louée : «elle ne peut donc être assimilée à la perte de la chose louée au sens  de l’article 1722 du Code civil» ; motif de «pur droit», pensent utile de préciser la Cour, bien d’accord sur le fait que l’enseigne n’était pas éligible au quoi qu’il en coûte. Au bout d’une telle logique, on ne peut que regretter que l’Etat ne prenne pas en charge les 3 milliards de quittances Covid actuellement en contentieux et pour lesquelles personne n’est responsable, sauf lui. Trente pourvois similaires sont en attente sur le bureau de la Cass. On imagine qu’ils seront tous de la même eau.