DISSOLUTION : LA REFORME DU BAIL ET LA MENSUALISATION A LA CASSE

Paris, le 10 juin 2024 à 17:00 – L’Assemblée nationale dissoute, ses travaux le sont aussi ! A tout le moins suspendus… sine die ; probablement sans espoir de retour. La loi de Simplification en fait partie, et avec elle ses articles 11, 24, 25 et 26 sur la réforme du bail, la mensualisation des loyers, le transfert facilité des surfaces et la déclaration de conformité remplaçant l’autorisation de travaux dans un même ensemble commercial. Le droit au bail, personne n’était pressé, les transferts et les travaux, c’est dommage. Mais le plus dur est pour la mensualisation, l’allègement du dépôt de garantie et le tunnel de l’Indice Ilc (voir «La Correspondance de l’Enseigne» de ce jour) qui passent à la trappe. L’accord signé le 30 mai par les commerçants (Fff, Procos, l’Alliance…) et certaines foncières (Unpi) devient purement et simplement caduc. La contrepartie de recouvrement, d’éviction, de délais de paiement et de remise rapide des clés que seule une loi peut décider, formant avec cet avantage de trésorerie manifeste un «tout indivisible», l’ensemble s’effondre. Â supposer que la même Assemblée sorte à nouveau des urnes le 7 juillet (ce à quoi personne ne peut croire), rien n’indique qu’elle reprendrait les travaux où elle les avait laissés. L’histoire était belle ; mais le destin joue tout seul son jeu mystérieux dans un monde qui tourne trop vite… Ces dispositions utiles et généreuses seront pour une autre fois, peut-être.