LOI EL-KHOMRI : UN DECRET QUI DEVRAIT VALSER !

Alors qu’après plus d’un an d’un interminable feuilleton à rebondissements, l’on pouvait espérer que ne sortirait plus le décret d’application du fameux article 64 de la loi Travail, le Premier Ministre Bernard Cazeneuve et sa ministre du Travail, Myriam El Khomri, se sont rappelé au bon souvenir des réseaux de franchise !

Et ce, en faisant publier au Journal Officiel – 48 heures avant le deuxième tour de l’élection présidentielle – le « décret n° 2017-773 relatif à l’instance de dialogue social mise en place dans les réseaux d’exploitants d’au moins trois cents salariés en France liés par un contrat de franchise » (in www.legifrance.gouv.fr, http://urlz.fr/5ecz).

Alors qu’était évoquée cette fameuse instance de dialogue, lors de la journée organisée par le Forum des Sites le 31 janvier dernier, l’espoir était grand que le dernier gouvernement de ce quinquennat stoppe le train des réformes (in www.sites-commerciaux.com, http://urlz.fr/5eAM).

Ce qui aurait conduit à « débarquer » en douceur de la loi Travail ce véritable passager clandestin qui n’avait rien à y faire !

Quitte à se répéter, on ne redira en effet jamais assez que cette instance de dialogue tourne le dos au principe cardinal d’indépendance entre franchiseur et franchisés et constitue une catégorie juridique contre-nature.

Et loin d’être un leurre, la perspective d’une abrogation de cette instance de dialogue ne doit nullement être abandonnée, le prochain gouvernement pouvant « remettre à plat » la loi Travail et, à cette occasion, faire disparaître un dispositif aussi nocif pour l’économie qu’inutile sur le plan social.

Ainsi que l’avait souligné avec force Monsieur le Sénateur René-Paul Savary en commission d’examen du projet de loi Travail : « Les salariés de l’entrepreneur franchisé ont les mêmes droits sociaux que tous les autres salariés (et ont) droit à une représentation collective dans les règles de droit commun ». Et d’ajouter que : « Rien ne justifie, économiquement comme juridiquement, des négociations sociales entre les salariés d’un franchisé et les dirigeants d’un franchiseur qui n’a aucun lien juridique, et notamment d’autorité, sur eux ».

Au travers d’un communiqué suivie d’une pétition en ligne, la Fédération Française de la Franchise – appuyée par plusieurs autres fédérations professionnelles – devait dénoncer le fait que : « En instaurant un lien entre d’une part le franchiseur et les salariés des franchisés, et d’autre part entre tous les salariés des franchisés d’un même réseau, la loi remettrait en cause l’indépendance économique et juridique du franchisé, qui est la clef de voûte de la franchise. Par nature, franchisé et franchiseur sont des entreprises strictement indépendantes, tout comme le sont naturellement les entreprises des franchisés entre elles ».

Au fil du parcours parlementaire, le dispositif promu et soutenu en coulisse par la C.F.D.T. devait perdre de sa nocivité, ne laissant plus que subsister le principe d’instaurer « une instance de dialogue social commune à l'ensemble du réseau, comprenant des représentants des salariés et des franchisés et présidée par le franchiseur » et à laquelle seraient communiquées les « décisions du franchiseur de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés des franchisés ».

Renvoi étant fait à un décret en Conseil d’Etat pour fixer les conditions de mise en œuvre de cette instance de dialogue et « en particulier le délai dans lequel le franchiseur engage la négociation » visant à la mettre en place.

Ce décret devant en outre préciser, « à défaut d’accord », « sa composition, le mode de désignation de ses membres, la durée de leur mandat, les heures de délégation octroyées pour participer à cette instance et leurs modalités d'utilisation ».

Pour autant qu’il voit le jour, on aurait donc attendu de son décret d’application qu’il précise tout ce que l’article 64 avait laissé en blanc…

Or le moins qu’on puisse est que ce décret pose plus de questions qu’il n’apporte de réponses.

Un exemple – parmi de multiples autres – d’une source de blocage non résolue par ce décret : rappelons que la loi a prévu que c’est le franchiseur – et lui seul – qui devrait engager une négociation destinée à aboutir à un éventuel « accord » pour mettre en place cette instance de dialogue et ce, une fois seulement qu’« une organisation syndicale représentative au sein de la branche ou de l’une des branches dont relèvent les entreprises du réseau ou ayant constitué une section syndicale au sein d’une entreprise du réseau le demande ».

Le décret a de son côté précisé que, « à défaut d’accord » pour constituer cette instance de dialogue, celle-ci serait « composée de deux collèges représentant respectivement les salariés et les employeurs », étant ajouté que, « dans le collège des employeurs, un des sièges de titulaires et un des sièges de suppléants sont attribués de droit à des représentants du franchiseur » et que « les employeurs qui souhaitent siéger au sein de l'instance transmettent au franchiseur leur nom ou celui d'un ou plusieurs salariés ayant qualité pour les représenter ».

Charge ensuite au franchiseur de désigner les franchisés appelés à siéger dans ce « collège employeurs », « en suivant l'ordre d'une liste de ces noms, établie en alternant entre un représentant issu de l'entreprise qui compte le plus de salariés et un représentant issu de l'entreprise qui compte le moins de salariés, jusqu'à l'attribution de l'ensemble des sièges ».

Et si aucun franchisé ne souhaite siéger au sein de cette institution contre-nature ?...

Le décret semble bien avoir pris pour acquis que les franchisés seraient tentés de faire partie de cette instance de dialogue.

Ainsi, le Premier Ministre et la Ministre du Travail ne sont pas allé jusqu’à imaginer faire tirer au sort le nom des franchisés qui – à reculons – seraient contraints de siéger dans ce « collège employeurs ».

Pas plus qu’ils n’ont osé renvoyer au juge le soin de désigner lesquels des franchisés seraient contre leur gré investi du rôle de représentant des employeurs au sein de cette instance conçue moins comme un lieu de « dialogue » que comme une caisse de résonance de revendications syndicales de toutes sortes !...

Les franchisés seront donc sans doute les premiers à enrayer cette « machine » à produire de la confusion.

En effet et pas plus qu’il n’admettrait que le franchiseur s’immisce dans la gestion de son personnel, pas plus un franchisé n’a vocation à être mêlé aux « décisions du franchiseur de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés des franchisés ».

Ce qu’avait oublié le gouvernement Valls en acceptant d’intégrer dans la loi Travail cette instance de dialogue et ce que met pleinement en lumière aujourd’hui ce décret, c’est tout bonnement que : « Charbonnier (doit rester) maître chez lui » !

Ce dont le nouveau Président de la République et le gouvernement qui sortira des prochaines élections législatives sauront – souhaitons-le – se souvenir !

 

Rémi de BALMANN

Avocat associé – gérant du cabinet D, M & D

Responsable du Département Franchise et Distribution