Catégorie de document : Loi

L’abrogation de l’instance de dialogue dans les réseaux de franchise : une décision de sages pour la fin d'un songe

Hier, à 18 heures, le Conseil Constitutionnel mettait en ligne sur son site la décision rendue le jour même sur le recours dont l’avait saisi les députés de gauche réfractaires à la loi de ratification des ordonnances prises sur le fondement de la loi du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (Décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018 http://urlz.fr/6LME).